Conditions

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de Grubatec AG

Les présentes conditions générales de vente, livraison et conditions de paiement de GRUBATEC SA (CGV) s’appliquent à toutes les livraisons de GRUBATEC SA au client dès qu’elles font partie d’un contrat de livraison. Ceci est le cas dès que GRUBATEC SA fait parvenir les CGV par écrit au client avant la conclusion d’un contrat soit sur catalogue, offre, confirmation de commande ou facture.
Dans le cas d’une stipulation particulière et individuelle contraire à ces CGV, la stipulation particulière fait foi. Les présentes CGV de GRUBATEC SA ne sont pas restreintes par des conditions générales de vente divergentes du client.

Si le client commande de la marchandise sans avoir demandé une offre au préalable, la validité du contrat commence dès l’exécution de la livraison par GRUBATEC SA. Le contenu du contrat se réfère aux spécifications des produits mentionnées dans les catalogues ou fiches de données et selon le volume effectif de la livraison exécutée.
Si le client commande de la marchandise après avoir reçu une offre de GRUBATEC SA et que GRUBATEC SA exécute la commande sans autre, la validité du contrat commence dès réception de la commande chez GRUBATEC SA pour autant que celle-ci corresponde à l’offre issue. Le contenu de contrat représente le volume des prestations mentionnées dans l’offre.
Si le client commande de la marchandise et que GRUBATEC SA envoie une confirmation de commande, la validité du contrat commence dès l’envoi de cette confirmation au client. Le contenu du contrat représente le volume des prestations mentionnées sur la confirmation de commande.

Les prix mentionnés dans les catalogues sont des prix conseillés et sans engagement. Sous réserve de modifications de prix.
Les prix s’entendent TVA non comprise, EXW Schübelbach.
Une majoration de prix de CHF 8.– est demandée pour petite livraison de moins de CHF 50.–.

Les livraisons de GRUBATEC SA sont effectuées EXW Schübelbach (INCOTERMS).
Le lieu d’exécution et le for exclusif en cas de litiges liés aux contrats sont fixés à Schübelbach.

Les factures de GRUBATEC SA sont payables dans les trente jours suivant la date de facture, net et sans déduction.
En cas de paiement tardif, le client est en demeure, sans même qu’un rappel soit nécessaire. Un intérêt de retard sera perçu au taux prescrit par la banque Cantonale de Zurich pour compte-courant découvert.

Seuls les délais de livraison garantis par écrit par GRUBATEC SA sont contractuels. Les délais de livraison se prolongeront de circonstance au cas où le client modifierait sa commande ultérieurement. Les dates de livraison et d’exécution garanties sont valables sous réserve de force majeure et de retards de livraison de fournisseurs.
GRUBATEC SA avise le client le plus rapidement possible en cas de retard aux dates et délais prévus. GRUBATEC SA a le droit d’ajuster un délai supplémentaire raisonnable. Si ce délai supplémentaire ne serait pas respecté, le client a le droit de résilier le contrat dans un délai de 3 jours. Le client peut faire valoir des dommages-intérêts pour autant qu’il puisse prouver une négligence grave ou une faute intentionnelle de la part de GRUBATEC SA.

GRUBATEC SA ne couvre pas de garantie pour la marchandise livrée. Toute responsabilité de GRUBATEC SA pour dommages consécutifs, directs ou indirects causés par une livraison déclarée défectueuse est exclue. (Art. 199 CO).
En cas de défaut et dans la mesure où le fournisseur de GRUBATEC SA donne une garantie, GRUBATEC SA réclamera cette garantie et la transmettra au client. Si la garantie du fournisseur est litigieuse, GRUBATEC SA peut céder ses droits au client.
Le client est tenu de contrôler la marchandise dès réception. En cas de défaut, il doit avertir immédiatement GRUBATEC SA par écrit, qui, de son côté et si nécessaire, transmettra la réclamation au fournisseur concerné. D’éventuels défauts cachés doivent être avisés dès découverte.

Le droit Suisse, sous exclusion de la convention de Vienne sur le droit des traités, est applicable pour les contrat entre GRUBATEC SA et les clients.
Pour toutes contestations relatives aux ventes et au contrat entre GRUBATEC SA et le client, seul sera compétent le Tribunal de Schübelbach. MEGATRON est cependant également en droit d’intenter une action en justice contre le client au domicile de celui-ci.